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Définition de la domiciliation

Pour créer une entreprise, quel que soit le domaine dans lequel elle évolue, il faut nécessairement respecter certaines conditions. Parmi les plus importantes, il y a la domiciliation fiscale. Celle-ci correspond à l’adresse de son siège social. C’est cela qui permettra de mettre en évidence sa nationalité. De ce fait, c’est à partir de là que seront mises en avant les lois dont dépendra l’entreprise, la fiscalité qui lui sera appliquée et les compétences du point de vue territorial en cas de litige. Par conséquent, c’est un facteur d’une très grande importance pour tout type de société.

En quoi consiste la domiciliation fiscale ?

La domiciliation fiscale de l’entreprise est plus simplement son adresse. Toute entreprise bien structurée se doit obligatoirement d’avoir un siège principal. C’est grâce à cela qu’il est possible de mettre en évidence les éléments qui permettront de déterminer sa nationalité. En effet, une entreprise ayant son siège social à Paris sera française. Par conséquent, ce seront les lois françaises qui lui seront applicables. Toutefois, cette entreprise doit nécessairement avoir des activités économiques au sein de ce même pays.

Les différentes solutions de domiciliation pour une entreprise

Pour des raisons diverses, certaines entreprises transfèrent leur domiciliation. C’est une pratique qui est autorisée par la loi sous certaines conditions. Voici quelques solutions de domiciliation :

· La domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale se fait en général auprès d’entreprises spécialisées dans ce domaine. Dans ce cas précis, les avantages sont nombreux. Il s‘agit notamment de la location de bureaux, disposer d’un secrétariat et d’un numéro de téléphone permanent.

· La domiciliation de son entreprise à son domicile personnel

Domicilier son entreprise chez soi est légal et totalement possible. Pour ce faire, vous aurez besoin de présenter aux organes compétents un certificat de domicile.

En outre, il est aussi possible de domicilier son entreprise dans un local commercial ou encore dans un incubateur pour les très petites entreprises.

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